Les dernières actus
Historique
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats...Source : www.lemag-juridique.com -
Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ouverture, le 31 mars dernier, du procès géant des principaux responsables de l’escroquerie Apollonia est un soulagement pour les victimes. Reste une interrogation : pourquoi les banques ne sont-elles pas au procès ?...Source : www.quechoisir.org -
Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le maire centriste de Viry-Châtillon, Jean-Marie Vilain, a annoncé, mardi 15 avril, qu’un arrêté de police instaurant un couvre-feu de 22 heures à 6 heures du matin pour les mineurs de moins de 13 ans entrerait en vigueur ce samedi 19 avril...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...Source : www.maire-info.com -
Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problème social complexe touchant tous les milieux. Plusieurs problématiques sont souvent associées : crise du modèle patriarcal, exclusion sociale, santé mentale, représentations érotiques et affectives sexistes…Source : theconversation.com -
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au moins lorsqu’elle siège en appel...Source : www.lemag-juridique.com