Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).
Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu.
Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu.
Abandon de famille
L’abandon de famille est défini par le Code Pénal (l’article 227-3).
C’est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation
Pour que cette infraction pénale soit constituée il faut un nombre des conditions.
Tout d’abord une condition préalable, l’existence d’une décision de justice fixant une créance alimentaire (pension alimentaire, subsides, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…).
Cette décision doit avoir été portée à la connaissance du débiteur de l’obligation.
Il faut également un élément matériel, le débiteur doit être resté plus de deux mois consécutifs sans payer intégralement ou partiellement la pension mise à sa charge.
Enfin, un élément intentionnel, le débiteur doit avoir connaissance de la décision, il doit avoir conscience du défaut de paiement, enfin il ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.
Notre cabinet peut vous aider si vous êtes convoqués devant le Tribunal Correctionnel pour l’infraction pénale d’abandon de famille ou si vous avez porté plainte ou si vous souhaitez déposer une plainte pénale contre une personne qui doit vous verser une pension alimentaire.
Contactez-nous
C’est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation
Pour que cette infraction pénale soit constituée il faut un nombre des conditions.
Tout d’abord une condition préalable, l’existence d’une décision de justice fixant une créance alimentaire (pension alimentaire, subsides, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…).
Cette décision doit avoir été portée à la connaissance du débiteur de l’obligation.
Il faut également un élément matériel, le débiteur doit être resté plus de deux mois consécutifs sans payer intégralement ou partiellement la pension mise à sa charge.
Enfin, un élément intentionnel, le débiteur doit avoir connaissance de la décision, il doit avoir conscience du défaut de paiement, enfin il ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.
Notre cabinet peut vous aider si vous êtes convoqués devant le Tribunal Correctionnel pour l’infraction pénale d’abandon de famille ou si vous avez porté plainte ou si vous souhaitez déposer une plainte pénale contre une personne qui doit vous verser une pension alimentaire.
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Non représentation d’enfant
Selon le Code Pénal (Article 227-5) la non représentation d’enfant “c’est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer”.
Le refus de remettre l’enfant (lors d’un week-end, des vacances scolaires…) doit être volontaire et que la non présentation ne peut pas se justifier par une circonstance exceptionnelle, indépendante du parent, par exemple, grève du moyen de transport, intempéries exceptionnelles, force majeure, etc.
Le père ou la mère, ou toute autre personne, qui n’obéit pas aux décisions de justice concernant l’attribution de l’autorité parentale sur les enfants, en refusant de les remettre à celui qui est en droit de les réclamer, commet une infraction sanctionnée pénalement : le délit de non-représentation d’enfant.
Notre cabinet peut vous aider à suivre la procédure appropriée pour faire face à ce problème.
Ainsi le parent victime peut déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République ou saisir directement le Tribunal par voie de citation directe.
Dans l’intérêt de l’enfant, il faut essayer le rétablissement d’ un dialogue entre les parents avant de s’ engager à des poursuites.
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Le refus de remettre l’enfant (lors d’un week-end, des vacances scolaires…) doit être volontaire et que la non présentation ne peut pas se justifier par une circonstance exceptionnelle, indépendante du parent, par exemple, grève du moyen de transport, intempéries exceptionnelles, force majeure, etc.
Le père ou la mère, ou toute autre personne, qui n’obéit pas aux décisions de justice concernant l’attribution de l’autorité parentale sur les enfants, en refusant de les remettre à celui qui est en droit de les réclamer, commet une infraction sanctionnée pénalement : le délit de non-représentation d’enfant.
Notre cabinet peut vous aider à suivre la procédure appropriée pour faire face à ce problème.
Ainsi le parent victime peut déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République ou saisir directement le Tribunal par voie de citation directe.
Dans l’intérêt de l’enfant, il faut essayer le rétablissement d’ un dialogue entre les parents avant de s’ engager à des poursuites.
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Violences conjugales
La violence conjugale est la violence au sein du couple. C’est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques.
La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour les éventuels enfants du couple.
La violence conjugale est un épiphénomène qui peut se limiter à de la violence physique occasionnelle ou qui ne prend en compte que des situations extrêmes. Or, les innombrables plaintes des victimes et de nombreuses enquêtes scientifiques démontrent qu’elle peut prendre différentes formes banalisées et touche beaucoup de femmes et dans toutes les classes sociales.
Elle peut prendre différentes formes :
verbale: insultes, chantages, menaces
psychologique : comportement ou propos méprisants, critique systématique des opinions ou actions de la femme
physique: coups et sévices corporels
sexuelle: sexualité forcée
économique : privation des moyens ou de biens essentiels, contrôle systématique des dépenses
Quelle que soit sa forme, la violence conjugale c’est l’utilisation abusive d’un rapport de force, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre.
La violence conjugale est condamnée et sanctionnée par la loi.
Notre cabinet vous assiste pour faire face à la violence conjugale en vous donnant des conseils en cas d’urgence, que faire pour conserver des preuves et témoins, contacter un médecin, avertir la police, porter plainte, se renseigner de vos droits, que faire et comment partir et quitter le domicile ? En résumé vous aider d’entamer une procédure judiciaire.
L’Ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences dans les couples créée en 2010.
Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein d’un couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin qu’il y ait cohabitation ou non. Elle doit permettre au juge de prononcer en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, dissimulation de l’adresse de la victime, résidence des enfants, etc…). Le Juge aux affaires familiales rend sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience après avoir entendu les membres du couple ensemble ou lors d’auditions séparées.
Les mesures prises dans l’Ordonnance de protection sont applicables pour une durée maximale de 6 mois avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps.
Le fait, pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l’Ordonnance est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il faut noter qu’une Ordonnance de protection peut également être délivrée par le Juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
L’Ordonnance de protection initialement prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples a été modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Des décrets du 29 septembre 2010, du 11 décembre 2019, du 20 décembre 2019 et du 27 mai 2020 précisent les différentes étapes de la procédure aboutissant à la notification d’une Ordonnance de protection aux articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile.
Il faut souligner que la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est désormais en application depuis le 1er janvier 2020
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La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour les éventuels enfants du couple.
La violence conjugale est un épiphénomène qui peut se limiter à de la violence physique occasionnelle ou qui ne prend en compte que des situations extrêmes. Or, les innombrables plaintes des victimes et de nombreuses enquêtes scientifiques démontrent qu’elle peut prendre différentes formes banalisées et touche beaucoup de femmes et dans toutes les classes sociales.
Elle peut prendre différentes formes :
verbale: insultes, chantages, menaces
psychologique : comportement ou propos méprisants, critique systématique des opinions ou actions de la femme
physique: coups et sévices corporels
sexuelle: sexualité forcée
économique : privation des moyens ou de biens essentiels, contrôle systématique des dépenses
Quelle que soit sa forme, la violence conjugale c’est l’utilisation abusive d’un rapport de force, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre.
La violence conjugale est condamnée et sanctionnée par la loi.
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L’Ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences dans les couples créée en 2010.
Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein d’un couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin qu’il y ait cohabitation ou non. Elle doit permettre au juge de prononcer en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, dissimulation de l’adresse de la victime, résidence des enfants, etc…). Le Juge aux affaires familiales rend sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience après avoir entendu les membres du couple ensemble ou lors d’auditions séparées.
Les mesures prises dans l’Ordonnance de protection sont applicables pour une durée maximale de 6 mois avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps.
Le fait, pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l’Ordonnance est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il faut noter qu’une Ordonnance de protection peut également être délivrée par le Juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
L’Ordonnance de protection initialement prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples a été modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Des décrets du 29 septembre 2010, du 11 décembre 2019, du 20 décembre 2019 et du 27 mai 2020 précisent les différentes étapes de la procédure aboutissant à la notification d’une Ordonnance de protection aux articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile.
Il faut souligner que la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est désormais en application depuis le 1er janvier 2020
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