Diaporama

Le droit de la famille
Avocats Barreau de l’Ain

Le droit de la famille

Vous êtes ici :
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

S'il n'existe aucune définition juridique de la famille unanimement reconnue cela n’empêche pas de faire l'objet de plusieurs conventions internationales dont principalement la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.

Généralement, on considère que les principaux thèmes du droit de la famille sont :
 
le concubinage, quand il est pris en compte par le droit
 
le mariage entre deux personnes et suivant les législations.
 
les modes de fin ou d'aménagement du mariage : principalement divorce ou séparation de corps
 
la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoption(filiation adoptive),
 
le lien entre parents et enfants : l'autorité parentale, la transmission du patrimoine (héritage) et la transmission du nom et le choix du prénom.

La fiscalité de la famille

Notre cabinet avec l’assistance des experts en fiscalité s’engage à aider ses clients au sujet de la fiscalité de la famille.

Il est vrai que toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, peuvent être confrontées à des problèmes fiscaux.

Nous pouvons  vous guider et vous orienter vers nos  partenaires fiscalistes, sur des sujets comme:
  • l’imposition des revenus familiaux, des pensions alimentaires, prestation compensatoire.
  • les aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial, entres autres,  mariage, divorce, concubinage, PACS, indivision.
  • l’imposition du patrimoine familial, entre autres, ISF, taxes foncières, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants
Contactez-nous

Successions

Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2006. Cette loi permet de régler plus facilement les successions.

Notre cabinet peut vous aider aux sujets concernant les successions :
  • Aider celui qui a le droit à accélérer le partage des biens
  • Faire valoir efficacement ses droits (droit au logement,, solliciter une pension alimentaire, etc
  • Intenter une action en retranchement pour les enfants
  • Procéder à des envois  pour autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens etc
  • Conseiller relativement à la possibilité d’une attribution préférentielle
  • Contester devant la justice un testament, au cas ou le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales
  • Les exemples sont nombreux et sont loin d’être cités de manière exhaustive.
Contactez-nous

Prestation compensatoire

Selon le Code Civil, (Art 270) la prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Comme le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux, pour compenser cette différence, une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage  par l’’époux le plus “aisé”.

Notre cabinet peut vous aider demander à bénéficier de la prestation compensatoire, femmes et hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux critères d’attribution.

Depuis l’application de la nouvelle loi de 2005 sur le divorce, la prestation compensatoire peut-être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs.

Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

Pour pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Il n’existe pas de barème sur le montant et les modalités de la prestation,  en cas de désaccord des époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.
Contactez-nous

Obligation Alimentaire

Notre cabinet peut vous assister concernant les  questions liées à l’obligation alimentaire, vous conseiller comment fixer l’aide alimentaire, la procédure à suivre, les droits de chacun, etc.

L’obligation alimentaire est un principe obligeant les membres d’une famille à aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin, qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur (Il y a d’autres critères, la liste n’est pas limitative…)

La loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l’entraide familiale.

C’est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche, notamment les suivants :
  • les conjoints entre eux,
  • les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
  • les alliés en ligne directe. Ainsi les gendres et les belles filles à leurs beaux-parents et réciproquement.
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Si les époux n’ont pas eu d’enfant de ce mariage, le décès de l’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire du conjoint survivant.

Si l’aide à laquelle sont tenues les personnes soumises à l’obligation alimentaire n’est pas apportée spontanément, une procédure est prévue devant le juge aux affaires familiales pour en fixer le montant et des mesures de recouvrement existent, le cas échéant, pour en obtenir le paiement.
Contactez-nous

Pension Alimentaire

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales. Il prend en compte les besoins du créancier et les ressources et charges du débiteur. Nous nous chargeons d’établir une requête saisissant le juge et de constituer  en collaboration avec le client un dossier complet sur sa situation afin que le juge   puisse appréhender très exactement celle-ci.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire.

Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut notamment :

être servie en tout ou partie sous forme d’un droit d’usage ou d’habitation,
ou peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Parents divorcés ou séparés de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
 
soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
soit après le divorce ou la séparation de corps.

Séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Saisine du juge par un ascendant, descendant ou allié en ligne directe

Le bénéficiaire d’une obligation alimentaire (ex. : ascendant , descendant , allié en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La demande est faite par le créancier dans le besoin par requête ou assignation par huissier contre le débiteur de l’obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier .

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Nous remettons à nos clients la liste complète des pièces indispensables (actes intégraux de naissance, de mariage, justifications des revenues de trois dernières années et des charges fixes mensuelles).

Le juge ne peut trancher utilement  qu’ en possession de toutes les pièces utiles. Il est indispensable de constituer des dossiers complets et actualisés.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.
Contactez-nous

Droit international de la famille

La structure de la famille connait une transformation profonde liée notamment à une très grand mobilité des individus.

Comme le nombre de situations internationales a augmenté de manière exponentielle , il est très fréquent ,actuellement, d’avoir à régler des problématiques impliquant des personnes de plusieurs nationalités, des patrimoines répartis dans plusieurs États.

Le droit international privé permet de déterminer, dans ces situations souvent complexes, quel juge pourra être saisi et quelle loi devra s’appliquer.

Le droit international privé permet également de régler les situations de litispendance : lorsque plusieurs procédures sont introduites en parallèle, en France et à l’étranger.

Notre cabinet apporte le  conseil nécessaire et assiste dans le règlement des questions de droit international.

Nous assistons dans les situations d’enlèvement parental d’enfant, qui demandent efficacité et réactivité.

Nous vous aidons à faire reconnaître et faire exécuter en France les décisions et jugements rendus à l’étranger.
Contactez-nous

Filiation

La réforme de la filiation

Selon les termes de l’Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit :
  • par l’effet de la loi par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, ou la présomption de paternité,
  • par la reconnaissance volontaire,
  • par la possession d’état constatée par un acte de notoriété
  • ou encore par l’effet d’un jugement.

Établissement gracieux de la filiation

Il faut distinguer la filiation maternelle et la filiation paternelle :

La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte portant l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l’enfant né hors mariage.

Pour la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l’enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance).

La filiation établie par possession d’état est constatée par un acte de notoriété mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Établissement contentieux de la filiation

Il faut savoir que lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été supprimée.

Toutes actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant.

La preuve s’établit par tout moyen. Tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d’état à l’égard du parent prétendu.

Des actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables :
  • Pour la recherche ou  pour mettre en contestation,  de maternité ou de paternité.
  • Pour permettre à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant

Ces actions sont supportées par de tests biologiques (test ADN, examen comparatif des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.
Contactez-nous

Adoption homoparentale

La nouvelle loi sur le mariage pour tous a ouvert l’adoption aux conjoints homosexuels, dès lors les procédures d’adoption vont se multiplier, mais les conditions sont complexes.

Il n’y a pas de conditions d’âge pour être adopté, l’adopté peut donc être majeur ou mineur. Cependant, s’il a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Pour adopter un enfant, une des conditions suivantes doit être remplie :

l’enfant doit être pupille de l’Etat, ou ;
le père et la mère ou le conseil de famille de l’enfant doivent consentir à cette adoption, ou ;
l’enfant doit être déclaré abandonné par jugement du tribunal, ou ;
pour un enfant étranger, son représentant légal doit avoir consenti à son adoption.
Contactez-nous

Adoption

Si vous souhaitez adopter un enfant, il faut choisir  entre les différents types d’adoption et à constituer le dossier qui sera soumis au Tribunal.

Il faut savoir que l’adoption est un processus long et complexe, qui suit un nombre des règles et qui demande  une l’assistance et les conseils d un avocat spécialisé, dans toutes ses  démarches.

Il existe plusieurs types d’adoption :
  • l’adoption simple qui est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine, l’âge de l’adopté est indifférent. Les majeurs comme les mineurs sont concernés,
  • l’adoption plénière, qui crée une filiation irrévocable qui se substitue à la filiation d’origine. L’adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans, sauf exceptions.
  • l’adoption de l’enfant du conjoint, dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques.
  • l’adoption en France ou adoption à l’étranger où un certain nombre de règles spécifiques seront donc susceptibles d’être prises en compte
L’adoption est autorisée pour toute personne âgée de plus de vingt-huit ans, vivant seule ou être mariée depuis au moins deux années.

L’adoption peut également être réalisée par un seul des époux, avec l’accord de son conjoint.

Pour adopter un enfant ensemble, il est nécessaire d’être marié. Un adoptant en concubinage ou sous PACS ne pourra adopter que seul, car ce dernier sera considéré par la loi comme célibataire,

Il faut un agrément délivré par une commission pour l’ adoption d’ un enfant, excepté l’adoption de l’enfant de son propre conjoint.

Dans le cas de l’adoption d’un enfant étranger, l’adoptant doit préalablement obtenir un agrément auprès du Président du Conseil Général.

Dans tous les cas, l’adoptant devra subir des expertises sociales et psychologiques pour évaluer sa capacité d’accueil, et s’assurer que cela corresponde aux besoins et à l’intérêt de l’enfant qui sera adopté.
Contactez-nous

PACS

PACS est l’abréviation de Pacte Civil de Solidarité.

Les couples non mariés peuvent organiser leur vie commune en choisissant de conclure un PACS.

L’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile lorsqu’ un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires sous ce régime décident de se séparer.

La rupture du PACS est soumise à un certain nombre de formalités qu’il faut suivre, sinon le PACS continuera à être valable et produire ses effets.

Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.

Il faut régler le partage des biens des concubins, le sort du logement familial, ainsi que d’autres aspects sociaux et fiscaux de la rupture, comme le régime fiscal, le régime social, le sort des donations, etc.
Contactez-nous

Séparation

La séparation des couples mariés, la séparation des concubins vivant en union libre ou encore la séparation des partenaires pacsés obéissent à des règles de droit spécifiques.

1. Séparation du couple marié :

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer.

Dans ce cas deux situations peuvent se présenter:

- Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s’agit de la séparation de corps, c’est à dire un simple relâchement du lien conjugal. Dans ce cas les époux restent mariés et ne peuvent donc pas se remarier.

Les conséquences de cette séparation doivent s’organiser de la même manière que dans le cadre d’un divorce :

Conséquences pour les enfants: autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales, etc
Conséquences entre les époux: sort du logement, indemnité d’occupation,; conséquences patrimoniales, fixation du devoir de secours, liquidation / fiscalité du régime matrimonial et partage des biens, etc.
A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.

- Séparation de fait :

Si les époux se séparent sans intervention du Juge, il s’agit d’une séparation de fait, les époux vivent séparément sans qu’un Juge n’ait statué sur les conditions et conséquences de cette séparation.

C’est une situation non organisée juridiquement qui peut s’avérer très délicate pour l’un ou l’autre des époux comme il y a aucune décision de justice pour préserver et garantir leurs droits.

2. Séparation des concubins :

La rupture du concubinage peut faire l’objet d’une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge ou le Tribunal qui décideront des conditions et conséquences de la cessation de l’union libre des concubins et des décisions doivent se prendre (entre autres) concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le sort du logement, le partage des biens, etc.

Si l’un des concubins estime avoir subi un préjudice matériel et/ou moral donnant lieu à réparation en raison du contexte fautif de la rupture du concubinage, il peut réclamer des dommages et intérêts.
Contactez-nous

Divorce

A plusieurs reprises,   le législateur  a reformé en profondeur les procédures pour les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Il existe quatre divorces différents :

Le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Une convention est établie par les avocats des 2 époux qui sera ensuite déposée chez le notaire.Il s'agit d'un contrat de rupture.

La convention doit être établie avec soin reprenant toutes les mesures concernant les époux ainsi que les enfants du couple. Le partage doit être effectué.

Les enfants du couple doués de discernement doivent être informés par leurs parents de la possibilité d'être entendus. Si c'est le cas, la procédure de divorce se déroulera devant le juge.

Les époux ont 15 jours pour se rétracter à partir de l'envoi recommandé du projet de convention de divorce par leur avocat respectif. Passé ce délai , un des  avocats des époux adressera celle-ci dans un délai de 7 jours au notaire qui la recevra au rang de ses minutes . Le notaire a 15 jours pour enregistrer la convention.

Avec l'attestation délivrée par le notaire la transcription du divorce intervient à l'état civil.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner tout renseignement sur cette procédure.04.74.50.66.66. Plus d'informations sur : http://www.divorcersansjuge.fr

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les injures et humiliations ou encore le défaut de participation à la vie familiale.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis au moins deux ans.
 
Contactez-nous

Mariage

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

Le mariage est perçu comme une institution sociale, parfois imprégnée de caractère religieux, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’un acte juridique aux conséquences importantes.

Notre cabinet informera les époux des droits et obligations qu’il convient de respecter.

Ils existent des règles applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux qui  ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage.

Nous pouvons conseiller les époux, entre autres, aux sujets suivants :
  • Les conditions légales du mariage
  • Les effets du mariage
  • Les conséquences financières du mariage
  • Les conséquences personnelles du mariage
  • Le choix du régime matrimonial
  • Le régime de la communauté
  • Le régime de la séparation de biens
  • Celui de la participation aux acquêts
  • La communauté universelle
Contactez-nous

Concubins

Le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C’est l’union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L’union de fait peut ou non être accompagnée d’un pacte civil de solidarité.

L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Le concubinage, lorsqu’il est prouvé, entraîne alors certains effets juridiques.

Les éléments qui constituent le concubinage peuvent varier et c’est cela qui rend cette notion difficile à définir.
Contactez-nous

Contentieux après divorce

Le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il prononce un divorce, se prononce également sur ses conséquences, qu’il s’agisse des mesures applicables aux époux ou aux enfants.

Si un conflit naît postérieurement au divorce, les ex-époux peuvent néanmoins saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour demander une modification de certaines des mesures fixées dans le jugement de divorce.

Cette possibilité est ouverte aux parties quelle que soit le type de divorce rendu.

Ils devront justifier d’éléments nouveaux auprès du Juge : accords non respectés, évolution dans la situation respective des parties.

C’est bien souvent au sujet des enfants encore mineurs que le Juge sera saisi : demande de modification de l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de leur résidence ,du droit de visite de l’un des parents, du montant de la pension alimentaire.
Contactez-nous
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK