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Cabinet Dalila BERENGER

Lexique Juridique

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  1. Lexique Juridique

ABANDON DE FAMILLE :

Infraction pénale commise par le débiteur de la pension alimentaire qui ne règle pas la pension pendant plus de deux mois consécutifs.
 

AD HOC :

Locution latine signifiant « Pour cela », terme utilisé pour désigner par exemple un juge, un tuteur ou un administrateur dans une situation particulière.
 

ANNULATION DU MARIAGE :

Le mariage peut être annulé lorsque les formalités requises n’ont pas été suivies ou encore, à titre d’exemple, en cas d’absence de consentement ou encore mariage entre membres d’une même famille.
 

APPEL : 

Voie de recours contre la décision de première instance introduite devant la Cour d’Appel,
 

ARRÊT :

Décision rendue par la Cour d’Appel,
 

ASSIGNATION :

Acte écrit délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur invite son adversaire le défendeur à comparaître devant le Tribunal,
 

AUDIENCE DE CONCILIATION :

Première audience de la procédure de divorce au cours de laquelle sont étudiées et prises les mesures provisoires concernant les époux et les enfants,
 

AUTORITÉ PARENTALE :

Ensemble des droits et des devoirs attribués aux parents des enfants mineurs (garde, surveillance, éducation, administration des biens) que les parents exercent en commun.

 

AUTORITÉ PARENTALE :

Ensemble des droits et des devoirs attribués aux parents des enfants mineurs (garde, surveillance, éducation, administration des biens) que les parents exercent en commun.

CONCLUSIONS :

Document écrit qui contient l’exposé des moyens de droit et
de fait sur lesquels sont fondées les prétentions des parties au procès,
 

CONVENTION DE DIVORCE :

Document écrit contenant l’ensemble des clauses relatives aux modalités et conséquences du divorce ( pension alimentaire, résidence, logement, droit de visite, …), établi d’un commun accord entre les époux,
 

COUR D’APPEL :

Juridiction du second degré,

ENQUÊTE SOCIALE :

Enquête confiée par le Tribunal à un enquêteur social,

COUR D’APPEL :

Juridiction du second degré,

ENQUÊTE SOCIALE :

Enquête confiée par le Tribunal à un enquêteur social,
 

ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ :

Enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique.
 

ÉPOUX : 

L’une des deux personnes unies par les liens du mariage.

GREFFIER :

Officier ministériel qui assiste le magistrat dans ses fonctions,
 

GRIEFS :

Ensemble des reproches qui sont faits à l’autre partie,

GROSSE : 


Copie de la décision de justice qui revêt la formule exécutoire,
 

JAF :

Juge aux affaires familiales, en charge de toutes les questions et procédure relative à la famille (époux, enfants mineurs, pensions, autorité parentale, …)

JUGEMENT :

Décision rendue par une juridiction du premier degré,

JUGEMENT D’HOMOLOGATION :

Décision du JAF d’homologuer la convention de divorce,

JURISPRUDENCE :

Ensemble des décisions rendues par les Tribunaux pour la solution juridique d’une situation donnée,

MÉDIATION :

Technique de solution des conflits par la recherche d’un accord entre les parties par l’intermédiaire d’un tiers appelé médiateur.
 

MESURE CONSERVATOIRE :

Mesure prise par un Juge de placer le ou les biens des personnes sous la main de la justice pour préserver et garantir ses intérêts,
 

MESURES PROVISOIRES :

Mesures prononcées par le JAF dans son ONC pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce, portant sur logement, charges, dettes, pension époux, pension enfant, autorité parentale, résidence enfants, droit de visite et d’hébergement,
 

ONC :

Ordonnance de Non Conciliation est la décision du JAF prise suite à l’audience de conciliation qui contient les mesures provisoires,

ORDONNANCE :

Décision prise par un juge.
 

PATRIMOINE :

Ensemble des biens (actif et passif) d’une personne,
 

PENSION ALIMENTAIRE :

Contribution du parent à l’entretien de l’enfant mineur ou majeur,
 

PENSION AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS :

Contribution de l’époux envers l’autre époux durant la procédure de divorce jusqu’au jugement de divorce,

PRESTATION COMPENSATOIRE :

Contribution versée à un époux aux fins de compenser les disparités de revenus liées au divorce, à compter du prononcé du jugement de divorce,
 

PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT :

Procédure de recouvrement permettant de recouvrer les pensions alimentaires auprès de l’employeur, la caisse de retraite ou la banque du débiteur des pensions,
 

RÉFÉRÉ :

Procédure  qui permet d’obtenir des mesures provisoires urgentes,

RÉGIME MATRIMONIAL :

Ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux; exemple de régimes : communauté légale, séparation de biens,

REQUÊTE :

Acte introductif d’une instance.

RÉTROACTIVITÉ :

Caractère d’un acte juridique qui produit des effets pour le passé
 

SAISIE :

Procédure ayant pour finalité de saisir un bien ou des sommes aux fins de garantir une dette

SÉPARATION DE CORPS :

Procédure judiciaire qui conduit à un jugement ayant les mêmes effets que le divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), sauf que le lien du mariage demeure.

SÉPARATION DE FAIT :

Situation de deux époux qui vivent séparément sans qu’il n’ait été prononcé de jugement de divorce ou de séparation de corps.

SERMENT :

Affirmation solennelle par une personne de la vérité d’un fait ou de son témoignage.
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