Historique
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code…Source : www.france24.com -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a suscité le débat après l’autorisation de l’export...Source : www.actu-juridique.fr -
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "contrôle coercitif" dans le code pénal afin de sanctionner ce phénomène...Source : lcp.fr