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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette

Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
(NPU) Droit de la famille
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Ainsi, le jour de l’accouchement... Lire la suite
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