Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
Source : www.gazettedupalais.com
Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès de la fille, laissant ses père et mère pour lui succéder et en l’état d’un testament léguant à son frère la totalité de ses biens et à ses parents l’usufruit de ceux qu’ils lui avaient donnés, les époux invoquent la nullité du testament et le droit de retour légal des père et mère.... Lire la suite

Historique

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    Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
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    La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement...
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    Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.Lorsqu'u...
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    Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
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    Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès de la fille, laissant ses père et mère pour lui s...
  • Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
    Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les époux, les frais de transport de l'accompagnateur n'on...
  • Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
    Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
    Droit pénal
    Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.Cela fait 15 ans que les associations réclament que l’inceste soit reconnu co...
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