Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison

Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devant la commission des lois le second rapport d’application de la loi SILT, qui a succédé à l’état d’urgence. Les mesures administratives sont fortement utilisées pour suivre les sortants de prison. Des évolutions législatives devraient intervenir d’ici fin 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK