Jugement de divorce et bail d'habitation

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
Source : www.service-public.fr
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle par la suite était décédé...
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Historique

  • Jugement de divorce et bail d'habitation
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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  • Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
    Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.Lorsqu'u...
  • Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
    Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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    Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les époux, les frais de transport de l'accompagnateur n'on...
  • Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
    Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
    Droit pénal
    Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.Cela fait 15 ans que les associations réclament que l’inceste soit reconnu co...
  • Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
    Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...Un grand mouvement de simplification et de modernisation a été enclenché avec la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à...
    Source : www.net-iris.fr
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