L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
Source : www.leparticulier.fr
Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Les tribunaux d'instance et les notaires ne seront plus habilités à enregistrer un Pacte de solidarité civile (Pacs)...
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Historique

  • L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
    Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice. Les tribunaux d'instance e...
  • Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
    Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit...
  • Comment équilibrer une défense en présence d'intérêts contradictoires?
    Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
    Dans la presse et interventions
    A la question posée du comment faire, il me parait nécessaire de réfléchir à la question première du comment être, comment jouer notre rôle d’avocat dans un contexte général marqué par une forte évolution de la famille et donc du droit de la famille, sans oublier une situation économique dégradée...
  • Voeux
    Publié le : 01/01/2015 01 janvier janv. 01 2015
    Dans la presse et interventions
    Notre équipe vous souhaite de tout cœur les vœux les plus chaleureux pour une année exceptionnelle :  Santé, bonheur et prospérité !  
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