Historique

  • Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de …
    Source : www.efl.fr
  • Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son identité sexuelle et à la politique scolair...
  • GPA : c’est l’intention qui compte
    Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    GPA : c’est l’intention qui compte
    Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polyné...
  • GPA et retrait de l'autorité parentale
    Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    GPA et retrait de l'autorité parentale
    Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
  • Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
    Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
    La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022...
  • Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
    Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
    Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cett...
    Source : www.efl.fr
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