Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
Source : immobilier.lefigaro.fr
Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.

Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. La raison principale est que la taxe foncière n’est pas due par les époux à concurrence de la moitié chacun mais par l’indivision qu’ils forment jusqu’au partage. Il s’agit donc d’une troisième «personne» à laquelle ils doivent tous deux rembourser leur part...
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Historique

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  • L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.Dans le cadre de la...
  • "SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
    Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans le département depuis une douzaine d'années. Hier, devant le tribunal de grande instance de Carcasson...
    Source : www.ladepeche.fr
  • Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
    Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur fa...
    Source : www.efl.fr
  • Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
    Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination n...
  • Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
    Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de par...
    Source : www.net-iris.fr
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