Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de … Lire la suite

Historique

  • Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
    Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
    La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
  • Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de …
    Source : www.efl.fr
  • Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son identité sexuelle et à la politique scolair...
  • Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
    Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le si...
  • GPA : c’est l’intention qui compte
    Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    GPA : c’est l’intention qui compte
    Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polyné...
  • Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
    Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
    Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet ef...
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