Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : www.juridiconline.com
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs... Lire la suite

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