Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience

Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour des faits commis par un mineur... Lire la suite

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