L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge

L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK