L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux... Lire la suite

Historique

  • La procédure pénale devient numérique
    Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    La procédure pénale devient numérique
    Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure pénale...
  • L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux...
  • Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
    L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursui...
  • Usage du nom d'épouse après le divorce
    Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Usage du nom d'épouse après le divorce
    L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit...
    Source : www.lerevenu.com
  • Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
    Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
    Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage...
    Source : www.cnil.fr
  • Caducité de l’opposition à mariage
    Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Caducité de l’opposition à mariage
    L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...
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