La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le :
12/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales...Source : www.mercipourlinfo.fr -
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait co...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent dix propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences au sein des familles...Source : www.lemediasocial.fr -
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour une potentielle réinsertion professionnelle, le ministre de la Justice, a indiqué vouloir revoir les r...Source : www.leclubdesjuristes.com