Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Source : www.aurep.com
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite

Historique

  • Changement de régime matrimonial
    Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Changement de régime matrimonial
    Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726).
    Source : www.aurep.com
  • Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
    Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
    Droit pénal / Droit pénal général
    Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
    La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principal...
  • Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
    Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
    a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis...
  • Amende sur jours-amende ne vaut...
    Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
    Droit pénal / Droit pénal général
    Amende sur jours-amende ne vaut...
    Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction...
  • Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
    Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
    La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du …
    Source : www.efl.fr
  • Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
    Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
    Droit pénal / Droit pénal général
    Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
    La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022.
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