Notre cabinet spécialisé en Droit des personnes apporte conseil et assistance dans tous les dossiers ayant trait à l’individu en tant que tel.
Les Droits des personnes peuvent parfois être confondus avec les Droits de l’homme, les droits civils et politiques. Toutefois, leur caractéristique est qu’ils restent toujours attachés à la personne durant sa vie, et sont donc exercés de manière particulière.
Les Droits des personnes peuvent parfois être confondus avec les Droits de l’homme, les droits civils et politiques. Toutefois, leur caractéristique est qu’ils restent toujours attachés à la personne durant sa vie, et sont donc exercés de manière particulière.
Les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité.
Il s’agit des droits relatifs au nom et prénom,( changement), au domicile, à l’image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.
La défense des Droits des personnes exige des connaissances techniques, d’un sens particulier du contact humain et de l’écoute ainsi que de beaucoup de psychologie.
Il s’agit des droits relatifs au nom et prénom,( changement), au domicile, à l’image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.
La défense des Droits des personnes exige des connaissances techniques, d’un sens particulier du contact humain et de l’écoute ainsi que de beaucoup de psychologie.
Changement de Nom / Prénom
Toute personne peut demander a changer de prenom si elle justifie d’un interet legitime.
Pour changer de prenom, la personne doit justifier d’un interet legitime :
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit etre faite par son representant legal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est necessaire.
Le tribunal rend un jugement.
La decision de changement de prenom est transmise immediatement par le Procureur de la Republique a l’officier d’Etat civil qui detient l’acte de naissance de l’interesse.
Le changement de prenom est mentionne sur les registres de l’etat civil.
Une fois l’acte de naissance mis a jour, il est possible de modifier ses titres d’identite.
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Pour changer de prenom, la personne doit justifier d’un interet legitime :
- son prenom ou la jonction entre son nom et son prenom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter prejudice,
- elle veut franciser son prenom.
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit etre faite par son representant legal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est necessaire.
Le tribunal rend un jugement.
La decision de changement de prenom est transmise immediatement par le Procureur de la Republique a l’officier d’Etat civil qui detient l’acte de naissance de l’interesse.
Le changement de prenom est mentionne sur les registres de l’etat civil.
Une fois l’acte de naissance mis a jour, il est possible de modifier ses titres d’identite.
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Transsexualisme
Transsexualisme ou autrement changement de sexe est aujourd’hui parfaitement reconnu par le monde médical.
Les questions relatives à l’identité sexuelle se posent dès la petite enfance. Ensuite, à l’âge adulte, nombreux sont les problèmes et les souffrances causés par l’opposition entre une identité sexuelle officielle, inscrite à l’état civil, et le comportement social couplé à l’apparence physique de l’autre sexe.
Le droit français a évolué quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.
Notre cabinet peut vous aider à ce sujet pour obtenir une modification de la mention du sexe à l’état civil.
Une telle modification n’est pas prévue par la loi, c’est l’œuvre de la jurisprudence.
Cette modification doit suivre trois étapes :
1. L’intéressé est atteint du syndrome du transsexualisme, médicalement constaté (par des médecins, psychiatres, psychologues, endocrinologues) et judiciairement constaté (par une expertise ordonnée par le Tribunal).
2. L’intéressé a subi une opération de conversion sexuelle et le transsexuel doit avoir pris l’apparence physique du sexe qu’il désire rejoindre.
3. La personne a déjà pris, outre l’apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci.
Dès lors que ces conditions sont réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification du sexe à l’état civil par une mention en marge de son acte de naissance, quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié….), changer le prénom et acquérir tous les droits, obligations et statuts liés à son nouveau sexe (droits civils, politiques et sociaux).
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Les questions relatives à l’identité sexuelle se posent dès la petite enfance. Ensuite, à l’âge adulte, nombreux sont les problèmes et les souffrances causés par l’opposition entre une identité sexuelle officielle, inscrite à l’état civil, et le comportement social couplé à l’apparence physique de l’autre sexe.
Le droit français a évolué quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.
Notre cabinet peut vous aider à ce sujet pour obtenir une modification de la mention du sexe à l’état civil.
Une telle modification n’est pas prévue par la loi, c’est l’œuvre de la jurisprudence.
Cette modification doit suivre trois étapes :
1. L’intéressé est atteint du syndrome du transsexualisme, médicalement constaté (par des médecins, psychiatres, psychologues, endocrinologues) et judiciairement constaté (par une expertise ordonnée par le Tribunal).
2. L’intéressé a subi une opération de conversion sexuelle et le transsexuel doit avoir pris l’apparence physique du sexe qu’il désire rejoindre.
3. La personne a déjà pris, outre l’apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci.
Dès lors que ces conditions sont réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification du sexe à l’état civil par une mention en marge de son acte de naissance, quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié….), changer le prénom et acquérir tous les droits, obligations et statuts liés à son nouveau sexe (droits civils, politiques et sociaux).
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Tutelle curatelle sauvegarde de justice
Le Code civil (Articles 414 à 515), prévoit que si une personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts de pouvoir faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation.
Cette protection du majeur vulnérable ne pourra être ordonnée par le juge que s’il constate une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression sa volonté, altération constatée et documenté par un certificat médical strictement confidentiel et soumis au secret médical.
Notre cabinet peut vous aider dans ce sujet et demander l’ ouverture de la mesure par :
Le majeur vulnérable pourra faire l’objet d’une sauvegarde de justice s’il a besoin d’une protection juridique temporaire ou s’il doit être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Le majeur protégé conserve alors l’exercice de ses droits ne peut conclure d’acte pour lequel un mandataire spécial aura été désigné. S’il le fait tout de même, l’acte pourrait être annulé ou réduits.
Si la personne « sans être hors d’état d’agir elle-même » a besoin d’être assistée au contrôlée de façon continue dans les actes importants de la vie civile, elle pourra être placée en curatelle.
Enfin si le juge estime qu’elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, ce sera alors une mesure de tutelle qui sera ordonnée.
Le mandataire désigné sera toujours, de préférence et s’il s’est proposé, choisi parmi les membres de la famille du majeur protégé.
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Cette protection du majeur vulnérable ne pourra être ordonnée par le juge que s’il constate une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression sa volonté, altération constatée et documenté par un certificat médical strictement confidentiel et soumis au secret médical.
Notre cabinet peut vous aider dans ce sujet et demander l’ ouverture de la mesure par :
- la personne qu’il y a lieu de protéger elle-même ou par son conjoint ou son concubin
- par un parent ou un allié
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
- le Procureur de la république qui se sera saisi d’office ou sur le signalement d’un tiers.
Le majeur vulnérable pourra faire l’objet d’une sauvegarde de justice s’il a besoin d’une protection juridique temporaire ou s’il doit être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Le majeur protégé conserve alors l’exercice de ses droits ne peut conclure d’acte pour lequel un mandataire spécial aura été désigné. S’il le fait tout de même, l’acte pourrait être annulé ou réduits.
Si la personne « sans être hors d’état d’agir elle-même » a besoin d’être assistée au contrôlée de façon continue dans les actes importants de la vie civile, elle pourra être placée en curatelle.
Enfin si le juge estime qu’elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, ce sera alors une mesure de tutelle qui sera ordonnée.
Le mandataire désigné sera toujours, de préférence et s’il s’est proposé, choisi parmi les membres de la famille du majeur protégé.
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Droit des mineurs
Le droit des mineurs est un droit spécifique par rapport aux règles qui s’appliquent aux majeurs.
Lorsqu’il est victime, le mineur peut avoir recours à un avocat pour l’assister et le soutenir.
Lorsqu’il est prévenu (poursuivi pour un délit ou crime), le mineur peut être amené à comparaître devant un Juge d’instruction, un Juge des Enfants, un Tribunal pour Enfants, une Cour d’assises pour mineurs.il doit être impérativement assisté par un avocat devant ces juridictions.
Le mineur peut également être entendu dans toute procédure le concernant notamment devant le Juge Aux Affaires Familiales.
Il est prévu par l’article 388-1 du Code civil qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, seul ou avec l’assistance d’un avocat ou d’une personne de son choix, par le Juge ou par une personne désignée par ce dernier.
Ce sont les représentants légaux du mineur (parents, tuteurs) qui le représentent dans tous les actes de la vie civile.
Depuis 1945, on reconnaît que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la société (ordonnance du 2 février 1945).Ce texte initial a été maintes fois modifié.
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Lorsqu’il est victime, le mineur peut avoir recours à un avocat pour l’assister et le soutenir.
Lorsqu’il est prévenu (poursuivi pour un délit ou crime), le mineur peut être amené à comparaître devant un Juge d’instruction, un Juge des Enfants, un Tribunal pour Enfants, une Cour d’assises pour mineurs.il doit être impérativement assisté par un avocat devant ces juridictions.
Le mineur peut également être entendu dans toute procédure le concernant notamment devant le Juge Aux Affaires Familiales.
Il est prévu par l’article 388-1 du Code civil qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, seul ou avec l’assistance d’un avocat ou d’une personne de son choix, par le Juge ou par une personne désignée par ce dernier.
Ce sont les représentants légaux du mineur (parents, tuteurs) qui le représentent dans tous les actes de la vie civile.
Depuis 1945, on reconnaît que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la société (ordonnance du 2 février 1945).Ce texte initial a été maintes fois modifié.
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Enfant légitime / naturel
Tous les enfants jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations : mêmes empêchements à mariage (en fonction des liens de parenté), même application des règles relatives à l’autorisation parentale au mariage de l’enfant mineur, droit aux relations avec les grands-parents, etc.
Tous les enfants ont les mêmes droits et obligations patrimoniaux .Ils bénéficient du même droit à pension alimentaire, à la même vocation successorale, au même droit à recevoir des libéralités.
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Tous les enfants ont les mêmes droits et obligations patrimoniaux .Ils bénéficient du même droit à pension alimentaire, à la même vocation successorale, au même droit à recevoir des libéralités.
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