Jugement de divorce et bail d'habitation

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
Source : www.service-public.fr
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle par la suite était décédé...
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Historique

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    Source : www.net-iris.fr
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