Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Source : www.lexbase.fr
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK