Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par le juge... Lire la suite

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