Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?

Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appel par arrêt criminel de 2016, a condamné une personne pour assassinat, et une autre pour détention arbitraire sans libération volontaire. Une troisième personne avait été condamnée... Lire la suite

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