QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort

QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée... Lire la suite

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