Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale

Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Source : www.vie-publique.fr
Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, qui sera mis en place en novembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en créant de nouvelles juridictions pour l'environnement et une convention judiciaire écologique... Lire la suite

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