L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Source : www.service-public.fr
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite

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