Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le :
14/04/2016
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Source : www.publicsenat.frDans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible ou réelle » pour les auteurs de crimes terroristes... Lire la suite
Historique
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Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
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