Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Historique

• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin...
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• Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
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• Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable...
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• Recel successoral et dissimulation d'une donation
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...
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• Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une action en justice afin d’obtenir une réparation intég...
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• Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...
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