GPA : c’est l’intention qui compte

GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polynésienne, la procédure en délégation d’autorité parentale avait en l’espèce pour objectif final de confier définitivement l’enfant aux délégataires par son adoption ultérieure... Lire la suite

Historique

  • Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
    Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le si...
  • GPA : c’est l’intention qui compte
    Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    GPA : c’est l’intention qui compte
    Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polyné...
  • Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
    Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
    Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet ef...
  • GPA et retrait de l'autorité parentale
    Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    GPA et retrait de l'autorité parentale
    Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
  • Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
    Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
    Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié d...
    Source : www.aurep.com
  • De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
    Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
    N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-...
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