Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second

Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte (C. civ. art. 1422, al. 1 et 1427, al. 1 )... Lire la suite

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