Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le :
11/02/2016
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2016
Source : www.gouvernement.frLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve.
Ce projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens :
Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ;
Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge ;
Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés ;
Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés... Lire la suite
Historique
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
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loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit pénalLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve. Ce projet participe au renforce...Source : www.gouvernement.fr