Violences conjugales
La violence conjugale est la violence au sein du couple. C’est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques.La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour les éventuels enfants du couple.
La violence conjugale est un épiphénomène qui peut se limiter à de la violence physique occasionnelle ou qui ne prend en compte que des situations extrêmes. Or, les innombrables plaintes des victimes et de nombreuses enquêtes scientifiques démontrent qu’elle peut prendre différentes formes banalisées et touche beaucoup de femmes et dans toutes les classes sociales.
Elle peut prendre différentes formes :
verbale: insultes, chantages, menaces
psychologique : comportement ou propos méprisants, critique systématique des opinions ou actions de la femme
physique: coups et sévices corporels
sexuelle: sexualité forcée
économique : privation des moyens ou de biens essentiels, contrôle systématique des dépenses
Quelle que soit sa forme, la violence conjugale c’est l’utilisation abusive d’un rapport de force, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre.
La violence conjugale est condamnée et sanctionnée par la loi.
Notre cabinet vous assiste pour faire face à la violence conjugale en vous donnant des conseils en cas d’urgence, que faire pour conserver des preuves et témoins, contacter un médecin, avertir la police, porter plainte, se renseigner de vos droits, que faire et comment partir et quitter le domicile ? En résumé vous aider d’entamer une procédure judiciaire.
L’Ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences dans les couples créée en 2010.
Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein d’un couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin qu’il y ait cohabitation ou non. Elle doit permettre au juge de prononcer en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, dissimulation de l’adresse de la victime, résidence des enfants, etc…). Le Juge aux affaires familiales rend sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience après avoir entendu les membres du couple ensemble ou lors d’auditions séparées.
Les mesures prises dans l’Ordonnance de protection sont applicables pour une durée maximale de 6 mois avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps.
Le fait, pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l’Ordonnance est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il faut noter qu’une Ordonnance de protection peut également être délivrée par le Juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
L’Ordonnance de protection initialement prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples a été modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Des décrets du 29 septembre 2010, du 11 décembre 2019, du 20 décembre 2019 et du 27 mai 2020 précisent les différentes étapes de la procédure aboutissant à la notification d’une Ordonnance de protection aux articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile.
Il faut souligner que la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est désormais en application depuis le 1er janvier 2020