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Non représentation d’enfant

Selon le Code Pénal (Article 227-5) la non représentation d’enfant “c’est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer”.

 Le refus de remettre l’enfant (lors d’un week-end, des vacances scolaires…) doit être volontaire et que la non présentation ne peut pas se justifier par une circonstance exceptionnelle, indépendante du parent, par exemple,  grève du moyen de transport, intempéries exceptionnelles, force majeure, etc.

Le père ou la mère, ou toute autre personne, qui n’obéit pas aux décisions de justice concernant l’attribution de l’autorité parentale sur les enfants, en refusant de les remettre à celui qui est en droit de les réclamer, commet une infraction sanctionnée pénalement : le délit de non-représentation d’enfant.

Notre cabinet peut vous aider à suivre la procédure appropriée pour faire face à ce problème.

Ainsi le parent victime peut déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République ou  saisir directement le Tribunal par voie de citation directe.

Dans l’intérêt de l’enfant, il faut essayer le rétablissement d’ un dialogue entre les parents avant de s’ engager à des poursuites.
 
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