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Abandon de famille

L’abandon de famille est défini par le Code Pénal (l’article 227-3).

C’est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le  code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation

Pour que cette infraction pénale soit constituée il faut un nombre des conditions.

Tout d’abord une condition préalable, l’existence d’une décision de justice fixant une créance alimentaire (pension alimentaire, subsides, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…).

Cette décision doit avoir été portée à la connaissance du débiteur de l’obligation.

Il faut également un élément matériel, le débiteur doit être resté plus de deux mois consécutifs sans payer intégralement ou partiellement la pension mise à sa charge.

Enfin, un élément intentionnel, le débiteur doit avoir connaissance de la décision, il doit avoir conscience du défaut de paiement, enfin il ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

Notre cabinet peut vous aider si vous êtes convoqués devant le Tribunal Correctionnel pour l’infraction pénale d’abandon de famille ou si vous avez porté plainte ou si vous souhaitez déposer une plainte pénale contre une personne qui doit vous verser une pension alimentaire.