db@berenger-avocats.fr
Tél : 0474506666 - Fax : 0474506667

Tutelle curatelle sauvegarde de justice

Le Code civil (Articles 414 à 515), prévoit que si une personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts de pouvoir faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation.

Cette protection du majeur vulnérable ne pourra être ordonnée par le juge que s’il constate une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression sa volonté, altération constatée et documenté par un certificat médical  strictement confidentiel et soumis au secret médical.

Notre cabinet peut vous aider dans ce sujet et demander l’ ouverture de la mesure par :
 
  • la personne qu’il y a lieu de protéger elle-même ou par son conjoint ou son concubin
  • par un parent ou un allié
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
  • le Procureur de la république qui se sera saisi d’office ou sur le signalement d’un tiers.

Le majeur vulnérable pourra faire l’objet d’une sauvegarde de justice s’il a besoin d’une protection juridique temporaire ou s’il doit être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Le majeur protégé conserve alors l’exercice de ses droits ne peut conclure d’acte pour lequel un mandataire spécial aura été désigné. S’il le fait tout de même, l’acte pourrait être annulé ou réduits.

Si la personne « sans être hors d’état d’agir elle-même » a besoin d’être assistée au contrôlée de façon continue dans les actes importants de la vie civile, elle pourra être placée en curatelle.

Enfin si le juge estime qu’elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, ce sera alors une mesure de tutelle qui sera ordonnée.

Le mandataire désigné sera toujours, de préférence et s’il s’est proposé, choisi parmi les membres de la famille du majeur protégé.
 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.