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Droit des mineurs

Le droit des mineurs est un droit spécifique par rapport aux règles qui s’appliquent aux majeurs.

Lorsqu’il est victime, le mineur peut avoir recours à un avocat pour l’assister et le soutenir.

Lorsqu’il est prévenu (poursuivi pour un délit ou crime), le mineur peut être amené à comparaître devant un Juge d’instruction, un Juge des Enfants, un Tribunal pour Enfants, une Cour d’assises pour mineurs.il doit être impérativement assisté par un avocat devant ces juridictions.

Le mineur peut également être entendu dans toute procédure le concernant notamment devant le Juge Aux Affaires Familiales.

Il est prévu par l’article 388-1 du Code civil qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, seul ou avec l’assistance d’un avocat ou d’une personne de son choix, par le Juge ou par une personne désignée par ce dernier.

Ce sont les représentants légaux du mineur (parents, tuteurs) qui le représentent dans tous les actes de la vie civile.

Depuis 1945, on reconnaît que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la société (ordonnance du 2 février 1945).Ce texte initial a été maintes fois modifié.
 
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