Successions

Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2006. Cette loi permet de régler plus facilement les successions.

Notre cabinet peut vous aider aux sujets concernant les successions :
 

• Aider celui qui a le droit à accélérer le partage des biens
• Faire valoir efficacement ses droits (droit au logement,, solliciter une pension alimentaire, etc
• Intenter une action en retranchement pour les enfants
• Procéder à des envois  pour autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens etc
• Conseiller relativement à la possibilité d’une attribution préférentielle
• Contester devant la justice un testament, au cas ou le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales
• Les exemples sont nombreux et sont loin d’être cités de manière exhaustive.