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Successions

Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2006. Cette loi permet de régler plus facilement les successions.

Notre cabinet peut vous aider aux sujets concernant les successions :
 
  • Aider celui qui a le droit à accélérer le partage des biens
  • Faire valoir efficacement ses droits (droit au logement,, solliciter une pension alimentaire, etc
  • Intenter une action en retranchement pour les enfants
  • Procéder à des envois  pour autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens etc
  • Conseiller relativement à la possibilité d’une attribution préférentielle
  • Contester devant la justice un testament, au cas ou le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales
  • Les exemples sont nombreux et sont loin d’être cités de manière exhaustive.