Successions
Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2006. Cette loi permet de régler plus facilement les successions.Notre cabinet peut vous aider aux sujets concernant les successions :
- Aider celui qui a le droit à accélérer le partage des biens
- Faire valoir efficacement ses droits (droit au logement,, solliciter une pension alimentaire, etc
- Intenter une action en retranchement pour les enfants
- Procéder à des envois pour autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens etc
- Conseiller relativement à la possibilité d’une attribution préférentielle
- Contester devant la justice un testament, au cas ou le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales
- Les exemples sont nombreux et sont loin d’être cités de manière exhaustive.