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Prestation compensatoire

Selon le Code Civil, (Art 270) la prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Comme le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux, pour compenser cette différence, une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage  par l’’époux le plus “aisé”.

Notre cabinet peut vous aider demander à bénéficier de la prestation compensatoire, femmes et hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux critères d’attribution.

Depuis l’application de la nouvelle loi de 2005 sur le divorce, la prestation compensatoire peut-être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs.

Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

Pour pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Il n’existe pas de barème sur le montant et les modalités de la prestation,  en cas de désaccord des époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.
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