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Pension Alimentaire

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales. Il prend en compte les besoins du créancier et les ressources et charges du débiteur. Nous nous chargeons d’établir une requête saisissant le juge et de constituer  en collaboration avec le client un dossier complet sur sa situation afin que le juge   puisse appréhender très exactement celle-ci.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants


Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire.

Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut notamment :
 
  • être servie en tout ou partie sous forme d’un droit d’usage ou d’habitation,
  • ou peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Parents divorcés ou séparés de corps


Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
 
  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.
     

Séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Saisine du juge par un ascendant, descendant ou allié en ligne directe

Le bénéficiaire d’une obligation alimentaire (ex. : ascendant , descendant , allié en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La demande est faite par le créancier dans le besoin par requête ou assignation par huissier contre le débiteur de l’obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier .

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Nous remettons à nos clients la liste complète des pièces indispensables (actes intégraux de naissance, de mariage, justifications des revenues de trois dernières années et des charges fixes mensuelles).

Le juge ne peut trancher utilement  qu’ en possession de toutes les pièces utiles. Il est indispensable de constituer des dossiers complets et actualisés.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.
 
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