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PACS

PACS est l’abréviation de Pacte Civil de Solidarité.

Les couples non mariés peuvent organiser leur vie commune en choisissant de conclure un PACS.

L’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile lorsqu’ un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires sous ce régime décident de se séparer.

La rupture du PACS est soumise à un certain nombre de formalités qu’il faut suivre, sinon le PACS continuera à être valable et produire ses effets.

Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.

Il faut régler le partage des biens des concubins, le sort du logement familial, ainsi que d’autres aspects sociaux et fiscaux de la rupture, comme le régime fiscal, le régime social, le sort des donations, etc.
 
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