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Filiation

La réforme de la filiation

Selon les termes de l’Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit :
 
  • par l’effet de la loi par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, ou la présomption de paternité,
     
  • par la reconnaissance volontaire,
     
  • par la possession d’état constatée par un acte de notoriété
     
  • ou encore par l’effet d’un jugement.

Établissement gracieux de la filiation

Il faut distinguer la filiation maternelle et la filiation paternelle :

La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte portant l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l’enfant né hors mariage.

Pour la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l’enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance).

La filiation établie par possession d’état est constatée par un acte de notoriété mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Établissement contentieux de la filiation

Il faut savoir que lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été supprimée.

Toutes actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant.

La preuve s’établit par tout moyen. Tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d’état à l’égard du parent prétendu.

Des actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables :
 
  • Pour la recherche ou  pour mettre en contestation,  de maternité ou de paternité.
     
  • Pour permettre à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant

Ces actions sont supportées par de tests biologiques (test ADN, examen comparatif des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.