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Divorce

A plusieurs reprises,   le législateur  a reformé en profondeur les procédures pour les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Il existe quatre divorces différents :

Le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Une convention est établie par les avocats des 2 époux qui sera ensuite déposée chez le notaire.Il s'agit d'un contrat de rupture.

La convention doit être établie avec soin reprenant toutes les mesures concernant les époux ainsi que les enfants du couple. Le partage doit être effectué.

Les enfants du couple doués de discernement doivent être informés par leurs parents de la possibilité d'être entendus. Si c'est le cas, la procédure de divorce se déroulera devant le juge.

Les époux ont 15 jours pour se rétracter à partir de l'envoi recommandé du projet de convention de divorce par leur avocat respectif. Passé ce délai , un des  avocats des époux adressera celle-ci dans un délai de 7 jours au notaire qui la recevra au rang de ses minutes . Le notaire a 15 jours pour enregistrer la convention.

Avec l'attestation délivrée par le notaire la transcription du divorce intervient à l'état civil.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner tout renseignement sur cette procédure.04.74.50.66.66. Plus d'informations sur : http://www.divorcersansjuge.fr
 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les injures et humiliations ou encore le défaut de participation à la vie familiale.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis au moins deux ans.
 
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