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Contribution aux charges de mariage

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.

Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Pour cela, le juge aux affaires familiales doit être saisi.

Dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de fournir les documents prouvant les ressources et les besoins.

Les époux sont convoqués à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Le jugement  fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant soit :
 
  • à son employeur,
  • à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant   postal, caisse d’épargne).

Le conjoint défaillant peut faire opposition au jugement