db@berenger-avocats.fr
Tél : 0474506666 - Fax : 0474506667

Adoption homoparentale

La nouvelle loi sur le mariage pour tous a ouvert l’adoption aux conjoints homosexuels, dès lors les procédures d’adoption vont se multiplier, mais les conditions sont complexes.

Il n’y a pas de conditions d’âge pour être adopté, l’adopté peut donc être majeur ou mineur. Cependant, s’il a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Pour adopter un enfant, une des conditions suivantes doit être remplie :

l’enfant doit être pupille de l’Etat, ou ;
le père et la mère ou le conseil de famille de l’enfant doivent consentir à cette adoption, ou ;
l’enfant doit être déclaré abandonné par jugement du tribunal, ou ;
pour un enfant étranger, son représentant légal doit avoir consenti à son adoption.