-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 22/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
-
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
-
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
-
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
-
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
-
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 25/09/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
-
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 11/09/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
-
Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
-
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
-
Malgré d’autres dépenses, vous devez payer la pension alimentaire en priorité
Publié le : 11/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
-
Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 04/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
-
Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 27/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
-
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le : 23/05/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
-
Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 16/05/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...
-
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...