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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
21/05/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
27/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
19/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le :
27/02/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le :
06/02/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le :
31/01/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
22/01/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
16/01/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le :
12/12/2018
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le :
05/12/2018
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
02/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le :
25/09/2018
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le :
11/09/2018
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...