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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Publié le : 25/09/2018
Source : www.efl.fr
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux... Lire la suite

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