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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais

Publié le : 28/02/2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l’époux avait été condamné par le jugement de divorce, en énonçant qu’en application de l’article 1479, alinéa 1er, du Code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer... Lire la suite

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