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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Publié le : 11/09/2018
Source : www.efl.fr
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... Lire la suite

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