
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.efl.frPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire... Lire la suite
Historique
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Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursL'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursÀ l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralL’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...Source : www.lexbase.fr
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleEn plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal généralLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr
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Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal généralDepuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionLes juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr
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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal généralLa CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès...Source : www.droit-technologie.org
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com